Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.224-16 §I C.ROUTE. L.224-16 C.ROUTE.

NATINF:
5707

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Si commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts
D.I.A.
D.STUP

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