Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
6 §IV, 1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. 13 AL.3 LOI DU 29/07/1881. 3, 4 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. 6 §IV AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

NATINF:
27135

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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