Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.215-5 1°, L.214-6-1 §I 1°, R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. 3 ARR.MINIST DU 03/04/2014. R.215-5 AL.1 C.RURAL.

NATINF:
27018

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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