Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.625-11 AL.7 C.PENAL. 39 §I AL.7, 2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. 98 AL.2 DECRET 2005-1309 DU 20/10/2005. R.625-11 AL.7,AL.1 C.PENAL.

NATINF:
27006

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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