Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
226-22-1 C.PENAL. 70-25, 70-26, 70-27, 2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. 44, 45, 46 REGLT.UE DU 27/04/2016. 50 LOI 78-17 DU 06/01/1978. 226-22-1, 226-22-2, 226-31 C.PENAL.

NATINF:
27002

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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