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TEXTES JURIDIQUES:
222-20-2 AL.2 6°, 222-20 C.PENAL. L.211-16 §II, L.211-12 C.RURAL. 222-20-2 AL.2, 222-44, 222-46 C.PENAL.

NATINF:
26908

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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