Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1312-9 7°, R.1311-11, R.1311-1 C.SANTE.PUB. 4 ARR.MINIST DU 03/12/2008. R.1312-9 AL.1, R.1312-11 C.SANTE.PUB.

NATINF:
26873

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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