TEXTES JURIDIQUES:
511-17 AL.1 C.PENAL. L.2163-3, L.2151-3 C.SANTE.PUB.
511-17 AL.1, 511-27 C.PENAL. L.2164-1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
26854
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.