TEXTES JURIDIQUES:
L.5431-2 3°, L.5131-1 C.SANTE.PUB. 18 §1 A), B), 4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
L.5431-2 AL.1, L.5431-3 C.SANTE.PUB.
NATINF:
26771
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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