Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.5437-1 1°, R.513-10-4, L.513-10-1 C.SANTE.PUB. 1 ARR.MINIST DU 06/03/2013. R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

NATINF:
26765

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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