Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.412-21 3° C.CONSOMMAT. 17,18,19,20 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. 3,4,5,6,7,8,ANX.I,II,III REGLT.CE DU 10/07/2009. R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

NATINF:
26748

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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