Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4743-1, L.4152-1, D.4152-3, D.4152-6, D.4152-7, D.4152-8, D.4152-9, D.4152-10, D.4152-12 C.TRAVAIL. R.4743-1 AL.2, L.4743-1 C.TRAVAIL.

NATINF:
26722

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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