Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
6245

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ex : refus de remettre la carte grise

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts
D.I.A.
D.STUP

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
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