Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.412-38 1° C.CONSOMMAT. 4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. 2, 17 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

NATINF:
26617

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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