TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-11 3° A), R.3313-1, R.3313-6, R.3313-7, R.3313-8 C.TRANSPORTS. 10 5° REGLT.CE DU 15/03/2006. 4 6°, 2 2° H),N) REGLT.UE DU 04/02/2014. 1 ARR.MINIST DU 06/07/2005.
R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
26347
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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