Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
421-1 2°, 311-1 C.PENAL. 421-3 AL.1 7°, 311-3, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6, 311-14, 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
26177

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée