Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.353-2 4°, L.341-13, L.341-1 C.M.F. L.353-2 AL.1, L.353-3 C.M.F. 313-1 AL.2 C.PENAL.

NATINF:
26157

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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