Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.413-15 §I AL.1 C.ROUTE. R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

NATINF:
22909

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ex: détecteur de radar

MESURES COMPLEMENTAIRES:
saisie de l'appareil
retrait de 6 points
interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire 3ans
D.I.A.
D.STUP

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