Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.323-16 §III, R.323-13 §I, R.323-14, R.323-6 C.ROUTE. 14, 15 ARR.MINIST DU 18/06/1991. R.323-16 §III C.ROUTE.

NATINF:
26119

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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