Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.417-11 §I 3°, L.121-2 C.ROUTE. L.241-3 C.A.S.F. L.2213-2 3° C.G.C.T. R.417-11 §II C.ROUTE.

NATINF:
21200

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ancien macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée

MESURES COMPLEMENTAIRES:
Mise en fourrière
IMMO
D.I.A.
D.STUP

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Généré en 0.0041s, jeu. 18 juil. 2024, 17:36:51

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