Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.228-9, L.201-5, D.223-22-6 C.RURAL. 6, 9 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016. R.228-9, R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. 131-16 C.PENAL.

NATINF:
26066

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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