Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.228-6 2°, L.201-5 AL.1, L.201-4 C.RURAL. 6, 9 §1 A), 55, 61, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. R.228-6, R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. 131-16 C.PENAL.

NATINF:
26064

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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