Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
31 §I, 18 DECRET 99-1046 DU 13/12/1999. 20, 22 ARR.MINIST DU 15/03/2000. 31 §I DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

NATINF:
26048

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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