Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.317-3 2°, R.314-20 AL.1 1°,3°, R.311-2 §III, L.312-4-1 C.S.I. R.317-3 AL.1, R.317-13 C.S.I.

NATINF:
29904

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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