Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.332-71 1°, R.332-76, L.332-1, L.332-11, L.332-3 C.ENVIR. R.332-71, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
25956

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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