Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.184-8 AL.2, R.126-4, L.126-6 §III C.CONSTRUCT. R.184-8 AL.2 C.CONSTRUCT.

NATINF:
25869

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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