Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.216-12 §I 1°, L.214-1, L.214-3 §II, R.214-32 §I, R.214-33 2°, R.214-1 C.ENVIR. R.216-12 §I AL.1, L.173-5, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
25849

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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