Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. 2, 5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009. R.317-8 §VIII C.ROUTE.

NATINF:
25829

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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