Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.321-1 AL.1, R.321-8, R.321-15 C.ROUTE. L.321-1 AL.1, L.321-3 C.ROUTE.

NATINF:
25823

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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