Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1252-8, R.1252-9 AL.1 11° C.TRANSPORTS. 1, 4, ANX.VOL-I 1.10.3.2.2.A, 1.10.3.1 ADN DU 26/05/2000. 1, 3 2°, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. R.1252-9 C.TRANSPORTS.

NATINF:
25682

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée