Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.317-8, L.317-5 §I C.ROUTE. 121-2 C.PENAL. L.317-8, L.317-5 §I C.ROUTE. 131-38, 131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

NATINF:
25661

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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