Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.215-13 §I 4°, D.212-41 1°, L.212-12 C.RURAL. 11 AL.1, 9 ARR.MINIST DU 24/11/2005. R.215-13 §I C.RURAL.

NATINF:
25631

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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