Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.317-4 3°, R.312-40 AL.4, R.311-1 §I 13°,R.311-2 §II 1° C.S.I. R.317-4 AL.1, R.317-13 C.S.I.

NATINF:
29791

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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