Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.310-5 1°, L.310-1 AL.3, AL.1 C.COMMERCE. L.310-5 AL.1, AL.8 C.COMMERCE.

NATINF:
25483

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée