Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.522-16 §I 4°, L.522-1 §I C.ENVIR. 19 §4 REGLT.UE DU 22/05/2012. L.522-16 §I AL.1, L.173-5, L.173-7 C.ENVIR.

NATINF:
25471

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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