Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.241-23, L.241-3 C.A.S.F. 88 LOI 87-588 DU 30/07/1987. R.241-23 C.A.S.F.

NATINF:
25436

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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