Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.237 2 §II 2°, L.234 1 §II, §III C.RURAL. 102, 105, 94 §1 REGLT.UE DU 09/03/2016. R.237-2 §II AL.1, R.237-8 AL.1 C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.

NATINF:
25407

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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