Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.436-86, R.436-85 C.ENVIR. 3 ACCORD DU 20/11/1980. 51 §1 REGLT DU 17/11/2015. R.436-86, L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
25382

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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