Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.436-86,R.436-85 C.ENVIR. 3 ACCORD DU 20/11/1980. 21, 22, 23,24, 25, 26, 27,28, 29, 31, 32, 36, 37, 38, 39, 40 REGLT DU 17/11/2015. R.436-86, L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
25368

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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