Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.163-16 1°, R.153-9, D.153-1, D.153-2, L.153-1, L.153-2, L.153-3 C.FORESTIER. R.163-16 AL.1,AL.7, L.153-7 C.FORESTIER.

NATINF:
25307

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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