Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.317-8-2 3°, R.316-11 1°, 3°, R.311-2 §I, §II, §III C.S.I. 1, 4 ARR.MINIST DU 06/05/1998. R.317-8-2 AL.1, R.317-13 C.S.I.

NATINF:
21849

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée