Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.233-1-1 §I AL.1, L.233-1 §I C.ROUTE. L.233-1-1, L.224-12, L.233-1 §II C.ROUTE.

NATINF:
25124

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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