Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
321-6-1 AL.2, 321-6 AL.1, 312-1 AL.1 C.PENAL. 321-6-1 AL.2, 321-9, 321-10-1, 312-13, 312-14 C.PENAL.

NATINF:
25110

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée