TEXTES JURIDIQUES:
R.317-2 1°, R.314-12 AL.1, AL.2, R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
R.317-2 AL.1, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
20430
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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