Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.317-2 2°, R.314-12 AL.3, AL.1, R.311-2 §I,§II,§III C.S.I. R.317-2 AL.1, R.317-13 C.S.I.

NATINF:
3707

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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