Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
222-19-1 3°, 222-19 AL.1 C.PENAL. L.232-2 C.ROUTE. 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 C.PENAL. L.224-12 C.ROUTE.

NATINF:
23759

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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