Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.719-10 AL.3, L.718-9 AL.2, R.718-27 AL.5 C.RURAL. L.154-1 C.FORESTIER. R.719-10 AL.3 C.RURAL.

NATINF:
23754

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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