Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.442-5 §I C.COMMERCE. 125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. 121-2 C.PENAL. L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. 131-38, 131-39 9° C.PENAL.

NATINF:
23748

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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