Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.2353-13, R.2352-110, R.2352-111, R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. 1 ARR.MINIST DU 12/03/1993. R.2353-13, R.2353-16 C.DEFENSE.

NATINF:
23598

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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