Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-5 AL.1, R.3312-33, R.3312-3 C.TRANSPORTS. 3 ARR.MINIST DU 19/12/2001. R.3315-5 C.TRANSPORTS.

NATINF:
23481

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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